ART. 9	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer les2 alinéas suivants :
« 7° Aux réunions où il a étédésigné pour représenter l’association représentative desmaires dont la commune est membre ; »
« 8° Aux réunions concourant àl’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local,d’intérêt individuel ou collectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ouvre déjà le champ des réunions susceptibles dedonner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour yparticiper. Néanmoins, il convient de compléter cette liste deréunions, en y ajoutant les réunions permettant l’information desmaires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles àl’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les tempsd’informations utiles, organisés par divers organismes (exemple :colloque sur le ZAN au Sénat, journée d’informations sur uneréforme touchant les collectivités, conférence de présentationd’une étude utile…) et les réunions d’associations d’élusnotamment.