ART. 8 A	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°588
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE 8 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du II del’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de sescommunes membres » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article 8A introduit par le Sénat.
Cette disposition pénalise des agents dont les compétences etl’engagement au service de l’intérêt général sont réels, et quirésident souvent dans une commune voisine de leur lieu de travail.Elle empêche ainsi, de manière injustifiée, des citoyens investisdans leur territoire de participer à la vie démocratiquelocale.
Par ailleurs, l’argument du conflit d’intérêt ne résiste pas àl’analyse. D’une part, les communes membres d’un même EPCI restentdes entités juridiques distinctes, dotées de leur propre conseilmunicipal, budget et administration. D’autre part, les règles dedéport et les mécanismes de prévention des conflits d’intérêtsexistent déjà et peuvent s’appliquer au cas par cas, sans qu’ilsoit nécessaire de généraliser l’interdiction.
Enfin, la suppression de cette restriction favoriserait lerenouvellement démocratique et permettrait à des agents publics des’investir dans la commune où ils vivent, tout en maintenant unestricte séparation de leurs fonctions administratives et de leursfonctions électives.