APRÈS ART. 7 TER	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°589
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2121‑18 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’Agence nationale de la cohésion des territoires met àdisposition des communes, sur leur demande et gratuitement, lesmoyens techniques permettant l’organisation de réunions parvisioconférence, notamment des équipements audiovisuels etinformatiques adaptés ou l’accès à des plateformes numériquesdédiées. Les modalités de cette mise à disposition sont définiespar décret en Conseil d’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les dispositions relatives à lavisioconférence en confiant à l’Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT) la mission de mettre à disposition des communesles outils techniques nécessaires pour organiser des réunions àdistance. Cette mise à disposition est faite gratuitement.
Cette approche s’appuie sur les missions déjà dévolues à l’ANCTdans le domaine numérique. L’agence a en effet pour missiond’accompagner les collectivités territoriales dans le renforcementde l’accès au numérique sur leur territoire et de soutenir lesprojets et initiatives numériques développés dans lesterritoires.
L’ANCT propose déjà aux collectivités des services numériquesvia la Suite territoriale et accompagne les élus dans leursbesoins de transformation numérique. Il est donc cohérent delui confier la mise à disposition d’outils de visioconférence pourfaciliter le fonctionnement démocratique des communes.
 
Cette solution présente plusieurs avantages :
Elle mutualise les coûts et évite aux communes, particulièrementles plus petites, d’avoir à investir individuellement dans deséquipements
Elle garantit une égalité d’accès aux outils numériques surl’ensemble du territoire
Elle s’inscrit enfin dans la logique d’accompagnement numérique desterritoires portée par l’ANCT
Elle permet une standardisation des outils et une montée