ART. PREMIER	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°590
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxièmeligne de la seconde colonne de l’alinéa 3, substituer autaux :
« 28,1 » 
le taux :
« 35 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En conséquence, adapter à labaisse, dans les mêmes conditions, le taux de 160 % applicableaux communes de 100 000 habitants et plus, de manière à garantir laneutralité budgétaire du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous considérons que revaloriser le taux à +10% pour toutes lescommunes n’a pas de sens. Nous sommes favorables à une augmentationdu taux pour toutes les communes mais nous préférons une approcheéquitable plutôt qu’égalitaire.
En effet, les petites communes sont confrontées aux mêmesobligations en matière de gestion administrative et de respect desnormes, sans disposer pour autant des moyens humains, techniques etfinanciers dont bénéficient les grandes villes. Elles ne peuvents’appuyer sur un appareil administratif structuré, ce qui rendl’exercice du mandat de maire d’autant plus exigeant. C’estparticulièrement vrai dans les 18 582 communes de moins de 500habitants, où la crise des vocations se fait le plus vivementressentir.
Dans ces territoires, le mandat de maire s’apparente souvent àune activité à temps plein, avec des responsabilités croissantes etun engagement de tous les instants. Il nous paraît donc légitimeque l’indemnité versée atteigne un niveau au moins équivalent ausalaire minimum. C’est le sens de notre proposition : revaloriserle taux de référence pour ces communes à hauteur de 35 % del’indice brut.
Afin de garantir la neutralité budgétaire (art. 40), les tauxapplicables aux communes de plus de 100 000 habitants serontajustés proportionnellement afin de garantir l’absence de chargenouvelle pour l’État. Ces ajustements feront l’objet d’un calculprécis, qui pourra être précisé par le gouvernement lors del’examen du texte. Cette logique de rééquilibrage permet desoutenir les territoires les plus fragiles sans alourdir la dépensepublique globale, et sans compromettre l’équilibre financier desbudgets locaux.