ART. 2	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer autaux : 
« 10,9 » 
le taux :
« 13,9 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau del’alinéa 3, substituer au taux : 
« 11,8 » 
le taux :
« 15,8 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – Enconséquence, adapter à la baisse, dans les mêmes conditions, letaux de 72,8 % applicable aux communes de 100 000 à200 000 habitants, et le taux de 80 % applicable auxcommunes de plus de 200 000 habitants, de manière à garantirla neutralité budgétaire du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui quiconcerne la revalorisation des taux pour les maires, maiss’applique ici pour les adjoints. Nous considérons que revaloriserle taux à +10% pour toutes les communes n’a pas de sens. Noussommes favorables à une augmentation du taux pour toutes lescommunes mais nous préférons une approche équitable plutôtqu’égalitaire. En effet, les petites communes sont soumises auxmêmes obligations en termes de gestion administrative et de suivide la réglementation, mais ne bénéficient pas d’un appareiladministratif comparable à celui des grandes villes, ni des mêmesressources humaines, techniques ou financières. C’est égalementdans ces petites communes que la crise de la vocation pour devenirmaire est particulièrement aiguë, tant les contraintes peuvent êtrefortes. 
Nous sommes conscients qu’augmenter ce taux vient impacter lebudget des petites communes et qu’il y a un risque que les élus neprennent pas l’indemnité pour garder des dotations dans leur budgetde fonctionnement. Cette revalorisation appelle une attentionparticulière à ses conditions de mise en œuvre, notamment pourgarantir son effectivité dans les plus petites communes.
Cet amendement propose ainsi de réhausser le taux prévu ici à 10,9à 13,9 % pour les communes de moins de 500 habitants et de 11,8 à15,8 % pour les communes entre 500 et 999 habitants. Enconséquence, nous proposons d’adapter proportionnellement à labaisse, dans les mêmes conditions, le taux de 72,8 % applicable auxcommunes de 100 000 à 200 000 habitants, et le taux de 80 %applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, de manière àgarantir la neutralité budgétaire du dispositif et garantirl’absence de charge nouvelle pour l’État. Ces ajustements ferontl’objet d’un calcul précis, qui pourra être précisé par legouvernement lors de l’examen du texte.