ART. 15 BIS	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°593
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’Étatveille à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion ducompte de formation des élus locaux. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour améliorer la lisibilité des offres de formation àdestination des élus locaux, il est proposé par cet amendement derendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facilepour les élus. L’Etat doit en outre se charger de la promotion etde l’accessibilité de ce compte de formation qui est aujourd’huitrop peu mis en lumière et difficile d’accès pour lesélus. 
La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pourrenforcer la qualité de la gouvernance, garantir la montée encompétences et favoriser l’exercice éclairé du mandat.
Pourtant, le recours à la plateforme « Mon Compte Élu », quicentralise les droits à la formation des élus, reste extrêmementfaible : moins de 5 % des élus l’utilisent effectivement.
Plusieurs freins ont été identifiés :
Complexité et manque d’ergonomie : Près de 40 % des élusdéclarent rencontrer des difficultés techniques ou administrativespour utiliser la plateforme, faute d’une interface intuitive et deprocédures simplifiées.
Taux élevé d’abandon : Environ 20 % des élus disent avoirrenoncé à mobiliser leur compte en raison de la lourdeur desdémarches et du manque d’accompagnement.
Disparités territoriales : Les élus des petites communes,souvent moins accompagnés administrativement, sont particulièrementdésavantagés et peinent à faire valoir leurs droits.
Communication insuffisante : L’absence d’information proactive(campagnes ciblées, tutoriels clairs, accompagnement personnalisé)limite fortement la visibilité et l’appropriation de l’outil.
L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer lapromotion effective de ce dispositif, simplifier son accès, etgarantir une meilleure égalité entre élus, notamment en milieurural.
En renforçant la visibilité et l’accessibilité de « Mon CompteÉlu », cet amendement vise à faire de ce compte un outil pleinementopérationnel et à encourager la formation comme élément structurantdu statut de l’élu local.