APRÈS ART. 30	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’opportunité de développer des formationsspécifiques à destination des élus locaux des communes de moins de10 000 habitants, portant sur la mise en place et la conduite d’unedémarche de budget participatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis une trentaine d’années, le budget participatif s’estimposé comme un outil innovant de démocratie locale, permettantd’associer plus directement les citoyens aux décisions budgétaireset aux priorités d’investissement de leur collectivité.
 
Bien que largement développé dans les grandes villes etmétropoles, ce dispositif reste encore peu répandu dans lescommunes de moins de 10 000 habitants, alors même qu’il pourrait yrenforcer le lien de confiance entre élus et administrés,encourager l’engagement citoyen et dynamiser la vie locale.
 
Toutefois, la mise en place d’un budget participatif requiertune ingénierie spécifique et un accompagnement adapté. Les petitescommunes, souvent moins dotées en ressources humaines ettechniques, éprouvent davantage de difficultés à initier et piloterde tels projets.
Le présent amendement propose donc qu’un rapport du Gouvernementvienne analyser l’intérêt d’organiser et de financer des formationsdédiées aux élus de ces communes.
 
 Il s’agirait d’évaluer les besoins, de préciser lesmodalités pédagogiques et de recenser les conditions favorables àun déploiement réussi des budgets participatifs dans lesterritoires ruraux et semi-ruraux.