ART. 15 BIS	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Michoux
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Une information surl’organisation des services administratifs, les normesadministratives et les contraintesenvironnementales. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux vont trouver leurspouvoirs contraints et limités par le mille feuille administratif,les normes administratives (SCOT, PLU, SRADDET...) et lescontraintes environnementales (ZAN, DPE...). Il est donc nécessairequ’ils soient sensibilisés à ce sujet afin de mener à bien leurmandat et d’assurer leurs prérogatives.