ART. 2	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° L’alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du maire”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
2° L’alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du maire”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
3° L’alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du maire”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
4° L’alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
5° L’alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
6° L’alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
7° L’alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
8° L’alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président du conseil régional”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
9° L’alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président du conseil régional”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
10° L’alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
11° L’alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande de son président”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
12° L’alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande de son président”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
13° L’alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande de son président”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
14° L’alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande de son président”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
15° L’alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
16° L’alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots : 
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots : 
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées parune délibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est priseà scrutin public et transmise au représentant de l’État dans lesconditions de l’article L. 2131-1.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste vise à encadrer lesdispositions permettant à une assemblée délibérante de fixer, à lademande du chef de l’exécutif local, une indemnité de fonctioninférieure au montant prévu par la loi.
Les indemnités versées aux élus locaux — qu’il s’agisse dumaire, de ses adjoints ou des présidents d’exécutifs territoriaux —doivent être considérées non comme des rémunérations négociables,mais comme des compensations forfaitaires, fixées de manièreobjective, en contrepartie des responsabilités assumées et descharges supportées dans l’exercice du mandat.
Autoriser une modulation à la baisse, même sur proposition del’exécutif, introduit une forme de discrétion qui affaiblit leprincipe d’égalité entre élus exerçant des fonctions comparablesdans des collectivités différentes. Une telle souplesse crée unrisque d’inégalités de traitement, qui pourrait nuire àl’attractivité des fonctions électives et, in fine, porter atteinteà la qualité du débat démocratique.
La loi doit garantir un cadre clair, stable et équitable enmatière d’indemnisation des élus, afin de préserver à la foisl’indépendance des mandats et la légitimité de ceux qui lesexercent. C’est pourquoi cet amendement entend réaffirmer leprincipe d’un socle indemnitaire uniforme, seul à même d’assurerune reconnaissance juste de l’engagement public à l’échelle del’ensemble des territoires.
Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle à la puissancepublique, n’interdit pas la modulation à la baisse des indemnités,et ne remet pas en cause le barème légal. Il vise uniquement àmieux encadrer et justifier les décisions de modulation.