APRÈS ART. 2	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑24‑1 ducode général des collectivités territoriales est complété par un VIainsi rédigé :
« VI. – L’indemnitéallouée aux conseillers municipaux des communes de plus de10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul quedans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par unedélibération motivée. Ces circonstances peuvent notammentrésulter d’une situation financière dégradée, constatée aucours des deux dernières années par un rapport de la chambrerégionale des comptes ou par un avis émis en application del’article L. 1612‑5 du présent code. La délibérationest prise à scrutin public et transmise au représentant del’État dans les conditions del’article L. 2131‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à renforcerl’octroi d’une indemnisation, même minimale, pour chaqueconseiller municipal, y compris ceux n’exerçant ni fonctionexécutive ni délégation pour les communes de plus de 10 000habitants.
Dans beaucoup de communes, les conseillers municipaux qui nesont ni maires, ni adjoints, ni titulaires d’une délégationfaisant office d’adjoint, n’ont tout simplement aucuneindemnité.
Cela concerne notamment les conseillers municipaux d’opposition.Comme le rappelle ainsi le rapport Jumel - Spillebout, selon lesdonnées résultant d’une enquête réalisée au premier trimestre2023 par l’Association des élus locaux d’opposition (AELO) auprèsde leurs adhérents, seuls 13,9 % des 494 élus minoritaires ayantrépondu ont indiqué percevoir une indemnité . Cette situationrésulte à la fois de l’absence de droit à indemnité, à ladifférence des élus départementaux et régionaux, ainsi que deslimitations apportées à la liberté d’action du conseil municipalpar l’existence d’une enveloppe indemnitaire.
Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle à la puissancepublique, n’interdit pas la modulation à la baisse des indemnités,et ne remet pas en cause le barème légal. Il vise uniquement àmieux encadrer et justifier les décisions de modulation.