ART. 15 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.