ART. 24	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lesmodalités du présent article s’appliquent également auxarrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseilleet Lyon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe écologiste vise à étendrel’obligation de déclaration des cadeaux et avantages aux élusd’arrondissement, afin de garantir l’universalité du dispositifprévu à l’article 24 de la proposition de loi.
Les députés sont actuellement tenus de déclarer tout cadeau ouavantage reçu dans le cadre de leur mandat, dès lors que sa valeurdépasse 150 euros. L’article 24 prévoit d’élargir cette obligationaux élus locaux. Toutefois, la définition des élus locaux retenuepar le Code général des collectivités territoriales exclut les élusd’arrondissement, dans la mesure où elle ne concerne que lespersonnes élues « pour administrer librement les collectivitésterritoriales », alors que les arrondissements ne disposent pas dece statut.
Le présent amendement a donc pour objet d’inclure explicitementles élus d’arrondissement dans le champ de cette obligationdéontologique. Il s’agit d’assurer la cohérence et l’égalité desexigences de transparence applicables à l’ensemble des élus, quelque soit le niveau ou la nature de leur mandat, et de renforcerainsi la confiance des citoyens dans leurs représentants et leursinstitutions locales.