APRÈS ART. 7	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sontajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sontajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sontajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sontajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sontajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et lasimplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour lesassemblées délibérantes des collectivités territoriales de seréunir à distance, notamment par visioconférence, sans conditionrestrictive de circonstances exceptionnelles.
Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire oulogistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de ladémocratie représentative, qui repose sur la publicité des débats,l’incarnation physique du mandat et la solennité des délibérationsen présentiel. Le recours généralisé à la visioconférence peutainsi affaiblir le lien entre les élus et le territoire, nuire à laqualité des échanges et limiter l’accès du public aux séances.
Le présent amendement vise donc à restreindre cette possibilitéen la conditionnant à un motif de force majeure, seule situationpouvant légitimer une dérogation à la tenue en présentiel desassemblées départementales, régionales, corses, guyanaises etmartiniquaises. Il ne supprime pas le recours à la visioconférence,mais en encadre strictement l’usage afin de préserver la vitalitédémocratique locale ainsi que la qualité du débat public, tout enaméliorant les conditions d’exercice du mandat.