APRÈS ART. 7	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les réunions des commissionsdu conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire dela commission prise à la majorité de ses membres présents. Cettepublicité est assurée par leur retransmission par des moyens decommunication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les réunions des commissionsdu conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de lacommission prise à la majorité de ses membres présents. Cettepublicité est assurée par leur retransmission par des moyens decommunication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste vise à rendre publiques lesréunions des commissions des conseils départementaux etrégionaux.
Les travaux préparatoires des conseils départementaux etrégionaux, en particulier ceux menés en commission, jouent un rôleessentiel dans l’élaboration des politiques publiques locales.Pourtant, ces réunions demeurent opaques pour les citoyens, alorsmême qu’elles permettent souvent d’éclairer les choix opérés enséance plénière.
Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la viedémocratique locale en rendant publiques les réunions descommissions des conseils départementaux et régionaux, sauf décisioncontraire prise à la majorité des membres présents. Cettepublicité, assurée par des moyens de communication audiovisuelle,permettrait aux citoyens de suivre les débats, de mieux comprendreles enjeux locaux, et de renouer un lien de confiance avec leursreprésentants.
En ouvrant ces commissions au regard du public, cet amendements’inscrit dans une logique de renforcement de la démocratie etd’amélioration de la qualité du mandat des élus locaux.