ART. 8	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer lesconditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participationà la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours ouvrables ladurée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeuraux candidats concourant à une élections, quelque soit leur placedans les listes.
Dans un contexte où l’engagement politique est à la foisexigeant et indispensable, il est essentiel de garantir à tous, etnotamment aux actifs, les moyens concrets de mener une campagnedans des conditions réalistes, adaptées et compatibles avec leursobligations professionnelles.