ART. 24	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« déclarent, dans un registretenu par la collectivité territoriale ou le groupement,les »
les mots :
« ne peuvent recevoirde ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« obligationdéclarative » 
le mot : 
« interdiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer lesexigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisantla réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150euros. 
La fonction d’élu local exige une probité, neutralité etindépendance totale. Cette interdiction constitue précisément unemesure de prévention efficace contre les risques de corruption, deconflits d’intérêts et de clientélisme local. Elle s’inscrit dansune volonté plus large de promouvoir une culture d’intégrité et detransparence de la vie publique. 
Les sénateurs sont déjà soumis à cette interdiction d’accepterun cadeau, don, invitation ou avantage en nature. Ainsi cetamendement s’inscrit dans une tendance de consolidation d’unedémocratie exemplaire, en cohérence avec les recommandations de laHaute autorité de la transparence et de la vie publique permettantde restaurer une confiance pleine et entière des citoyens dansleurs représentants.