ART. 9 BIS	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséréun article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absencedont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal enapplication des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 etL. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales estassimilé à une durée de travail effective pour la détermination dudroit aux prestations sociales.
« Aucune modification de ladurée et des horaires de travail prévus par le contrat de travailne peut, en outre, être effectuée en raison des absencesintervenues en application des dispositions prévues aux mêmesarticles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sansl’accord de l’élu concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adoptéau Sénat.
Il est essentiel pour garantir l’effectivité des droits àabsence des élus qui exercent une activité professionnelle.Aujourd’hui, beaucoup d’élus locaux sont pénalisés dans leur emploiparce qu’ils s’engagent pour leur commune.
Certains voient leurs horaires changés, leur contrat modifié, ouperdent même des droits à la retraite. Ce n’est pas acceptable.
Ce que nous proposons ici, c’est simple : reconnaître cesabsences comme du vrai temps de travail, et empêcher toutemodification du contrat sans l’accord de l’élu.
C’est une mesure de protection, mais aussi de respect pour ceuxqui s’engagent au service de l’intérêt général.
Dans les petites communes, être maire ou adjoint, c’est souventun double sacrifice : personnel et professionnel.
On ne peut pas appeler à renforcer la démocratie locale tout enlaissant ces élus seuls face à leur employeur.
Il est donc proposé de rétablir l’article 9 bis en insérantexpressément dans le code du travail les garanties prévues par lecode général des collectivités territoriales, à l’égard desemployeurs.