ART. 9	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2123‑2 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
« 1° Au quatrième alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq ».
« 2° Après le septième alinéa,sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Aux réunions où il a étédésigné pour représenter l’association représentative desmaires dont la commune est membre ; »
« 7° Aux réunions concourant àl’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local,d’intérêt individuel ou collectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la PPL n°136 ouvre déjà le champ des réunionssusceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipalpour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette listede réunions, en y ajoutant les réunions permettant l’informationdes maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utilesà l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les tempsd’informations utiles, organisés par divers organismes(exemple : colloque sur le ZAN au Sénat, journéed’informations sur une réforme touchant les collectivités,conférence de présentation d’une étude utile…) et les réunionsd’associations d’élus notamment.