ART. 3	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 2 et 3 :
« Art. L. 173‑1‑6. – Bénéficient de laprise en compte d’un trimestre supplémentaire par année de mandatcomplet pour la détermination du taux de calcul de la pension et ladurée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé lesfonctions de maires.
« Bénéficient de la prise encompte de deux trimestres supplémentaires par année de mandatcomplet pour la détermination du taux de calcul de la pension et ladurée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé lesfonctions de :
« 1° Président dedélégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégationspéciale faisant fonction d’adjoint au maire ; »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits àla retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestresupplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cetamendement vise à augmenter le volume de bonification proposéeà :
- une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat de maireeffectuée ;
- une majoration de deux trimestres pour tout mandat d’adjointeffectué.
 
En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titre duprésent article de plus de huit trimestres supplémentaires »introduite à l’alinéa 13 de la PPL n°136 est supprimée.