AVANT ART. 5	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
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AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre Ier du codegénéral des collectivités territoriales est complété par untitre II, rassemblant l’ensemble des dispositions relativesaux conditions d’exercice du mandat local, ainsiintitulé : 
« TITRE II
« Statut de l’Élulocal »
« Dans les conditions prévuesà l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du titre IIintitulé « Statut de l’élu local », du livreIer de la première partie de la partie législative ducode général des collectivités territoriales afin de renforcer laclarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiéessont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance,sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer lerespect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelledes textes ou des modifications apportées en vue d’adapter lesrenvois faits, respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret enConseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires.L’ordonnance est prise dans un délai de deux mois à compter de lapromulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter dela publication de l’ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II intitulé« Statut de l’élu local » du livre Ier du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) relatif auxprincipes généraux de la décentralisation, la plupart desdispositions régissant les droits et les obligations des éluslocaux.
Actuellement, ces dispositions sont en effet éparpillées dans lesdifférentes parties du code, ce qui n’en donne pas une présentationclaire et cohérente.
 
Cet amendement poursuit le même objectif que l’article 1er de laProposition de loi portant réforme du statut de l’élu local,n° 207, déposée le 17 septembre 2024 à l’Assemblée nationale.Au terme de cet amendement de référence, très détaillé : lastructure de ce titre nouveau reprendrait alors celle des chapitresrelatifs aux conditions d’exercice des mandats : indemnités etdéfraiement, protection sociale, facilitation de l’exercice dumandat, formation et responsabilité et protection de l’élu local.Elle comprendrait également des dispositions réparties dansd’autres parties du code, mais intéressant également les éluslocaux : c’est le cas des droits attachés à l’exercice demembre d’un organe délibérant (droit à l’information, libertéd’expression, etc.), ainsi que de la charte de l’élu local quipourrait être intégrée dans un chapitre relatif aux obligationsdéontologiques.