ART. 9	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le huitième alinéa de l’article 9, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
 
« 3° Le II de l’article L2123-2 du Code Général desCollectivités Territoriales est ainsi :
« II.-Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé parréférence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal,pour les maires et adjoints au maires, à l’équivalent de quatrefois la durée hebdomadaire légale du travail. »
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pasreportables.
Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans lesconditions fixées par l’article L. 2122-17, il bénéficie, pendantla durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au présentarticle.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation defonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour lesadjoints dans le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’instaurer un volume forfaitairede 140 heures par trimestre pour l’ensemble des maires et adjoints,indépendamment de la taille de leur commune.
En effet, le temps consacré à l’exercice de ces fonctions nedépend pas uniquement du nombre d’habitants. Dans de nombreusescommunes rurales, l’absence de personnel administratif ou lesexigences particulières liées à la proximité avec les habitantsimposent une forte implication des élus locaux. Ce volume horaireuniforme vise ainsi à mieux prendre en compte la réalité de leurengagement, quelle que soit la taille de la collectivité.