APRÈS ART. 30	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 etaprès chaque rapport de la Haute autorité de santé, un rapport surles axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre enconsidération la santé des élus municipaux. Le rapport formule despropositions concrètes et opérationnelles.  
 
Trois ans après chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux, la Haute autorité de santé remet au Gouvernement unrapport rendu public sur la santé mentale et physique des élusmunicipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à cejour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurancemaladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC,probablement liés à des risques médicaux accrus au regard desconditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieuxdocumentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesuresadéquates.
L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariatavec l’Observatoire Amarok (association à but non lucratif) et leLABEX Entreprendre de l’Université de Montpellier, une étudeexclusive sur la santé mentale des maires et les facteurs de risquemenant au burn-out. Les résultats de cette étude ont mis en lumièrela nécessité de créer « e-SANTE Maires », un dispositifinédit de prévention contre le burnout des maires avec une celluled’écoute intégrée.
Cette étude est un premier pas, mais il sera nécessaire d’explorerd’autres axes de la santé des maires et de mettre en place desdispositifs complémentaires. C’est l’objet de cetamendement :
- Le gouvernement formule des préconisations à moyenterme ;
-  A plus long terme, la Haute Autorité de Santé estmissionnée pour assurer de manière régulière une évaluation et unsuivi de la santé des élus.