ART. 19 BIS	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un « référent pour la santé mentale des éluslocaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime decontribuer à la détection des situations de détresse et desouffrance psychique des élus, liées à l’exercice de leurmandat.
Cependant, la création et le rattachement d’une telle fonction àla préfecture n’est pas de nature à répondre à ces situations quirelèvent d’abord et avant d’une action médicale.