APRÈS ART. 29	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑2 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la populationmunicipale d’une commune, constatée par un recensement en cours demandat, atteint ou dépasse le seuil d’une strate de populationsupérieure pour l’application du présent article, la DotationGlobale de Fonctionnement peut être calculée sur la base de cettenouvelle strate. Cette modification intervient sur délibération duconseil municipal, prise à la demande du maire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux communes debénéficier plus rapidement des effets d’une croissancedémographique sur leur Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).Actuellement, la population de référence pour le calcul de la DGFest gelée pour la durée du mandat municipal, s’appuyant sur leschiffres de population authentifiés avant le renouvellement duconseil municipal. Cette disposition peut désavantager les communesconnaissant une forte augmentation de leur population entre deuxélections, les privant des ressources supplémentaires pourtantjustifiées par l’accroissement de leurs charges de servicepublic.
Cet amendement propose d’introduire une souplesse dans le calcul dela DGF. Il permettrait aux conseils municipaux, sur demande dumaire, de délibérer pour que la DGF soit calculée sur la base de lastrate de population supérieure atteinte par la commune en cours demandat, suite à un recensement. Cette mesure permettrait unemeilleure adéquation entre les ressources des collectivités etleurs besoins réels, favorisant ainsi une gestion plus efficace desservices publics locaux face à l’évolution démographique.