ART. 15 BIS	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Lenormand, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Viry
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Une présentation desobligations de maintenance des équipements de premiers secours,notamment des défibrillateurs automatisés externes et desextincteurs déployés par les collectivités locales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui de nombreuses difficultés concernantnotamment la maintenance des défibrillateurs. En effet, selonla société Matecir Defibril, qui a réalisé un audit de maintenancependant deux ans, entre 2021 et 2023, sur 6 021 DAE, ont étéidentifiés des problèmes de fonctionnement sur près de 60 % d’entreeux. Il s’agit notamment, pour plus de 32 % des DAE, deconsommables périmés, pour presque 8 %, d’un mauvais stockage, etpour plus de 3 % d’une pile de sauvegarde périmée. Si l’on rapporteces chiffres aux 500 000 défibrillateurs installés dans les lieuxpublics en France, ce sont un tiers des DAE qui présenteraient uneanomalie ou seraient hors service. Par ailleurs, on assisteaujourd’hui à de nombreux vols de DAE dans les espaces publics.
Le présent amendement vise donc à ajouter dans la session deformation sur les fonctions d’élu local une présentation desobligations qui incombent aux élus locaux concernant la maintenancedes équipements de premiers secours, notamment des DAE et desextincteurs.