APRÈS ART. 30	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Lenormand, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter d’un an après lapromulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant de connaître le nombred’élus locaux rencontrés par ce référent ainsi que les différentesproblématiques qu’ils ont rencontrées. Il comporte égalementdes recommandations afin de mieux connaître et prendre en charge lasanté mentale des élus locaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement deremettre un rapport au Parlement afin de connaître les difficultésdes élus locaux pour y répondre au mieux.