ART. 4	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« III. Il est institué,par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profitdes communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desattributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitreII du titre II du livre Ier de la deuxième partie ducode général des collectivités territoriales. Un décret précise lemontant de l’indemnité et les modalités d’application du présentIV. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État de la dotation versée aux communesprévue au III est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire exerce deux fonctions.
Il est le chef de l’exécutif local, mais aussi le représentantde l’État dans sa commune. Et cette seconde casquette est tropsouvent oubliée.
Qui organise les élections ? Qui signe les actes d’état civil ?Qui applique les décisions de l’État dans les territoires ? Ce sontles maires.
Cette responsabilité, ils l’assument au nom de la République. Ilest donc légitime que l’État assume aussi sa part, en versant unedotation spécifique aux communes pour cette mission.
Avec cet amendement, l’objectif c’est une reconnaissance claire,pérenne et lisible de cette fonction républicaine.
Ce geste serait un signal fort pour les maires, notamment dansles communes rurales, qui se sentent trop souvent seuls, oubliés,alors même qu’ils sont en première ligne de l’action publique.