APRÈS ART. 4	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑23 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deuxrenouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution dela population municipale constatée par un recensement a pour effetde porter la population auquel il convient de se référer pourl’application du présent article conformément aux dispositions del’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans lebarème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demandedu maire, d’appliquer le taux de la strate supérieureconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un dysfonctionnement :aujourd’hui, l’indemnité du maire est calculée sur la population dela commune au moment de l’élection et reste figée pendant tout lemandat.
Pourtant, certaines communes peuvent grandir fortement en coursde mandat, avec plus d’habitants, plus de responsabilités, plus decharges à gérer.
Il est normal que l’indemnité du maire puisse évoluer enconséquence, pour correspondre à la réalité du terrain.
Avec cet amendement, l’indemnité du maire pourra être réévaluéesi la population de la commune augmente pendant son mandat.
C’est une mesure de bon sens, qui reconnaît la réalité dutravail des maires, notamment dans les communes dynamiques, ruralesou urbaines, qui voient leur population évoluer.