APRÈS ART. 18	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernier alinéa del’article 121‑3 du code pénal est complété par la phrasesuivante : 
« Un maire, un présidentd’établissement public de coopération intercommunale, un présidentde département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyaneou le président du conseil exécutif de Corse ou de Martinique nepeuvent voir leur responsabilité pénale personnelle engagée du faitde leurs fonctions au titre du présent alinéa que lorsqu’il estétabli qu’ils ont violé de façon manifestement délibérée uneobligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par laloi ou le règlement en toute connaissance de cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux équilibrer la responsabilitépénale des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, les maires et les présidents d’exécutifs locauxsont régulièrement confrontés à la judiciarisation croissante de lavie politique locale, qui engendre une forme de paralysie del’action publique. De nombreux élus font part de leur crainte del’engagement de leur responsabilité personnelle, parfois des annéesaprès les faits, y compris en l’absence d’intention délictueuse oude faute caractérisée. Cette situation nuit à l’attractivité desmandats électifs, dissuade la prise d’initiatives, et peut in finefreiner des politiques publiques locales ambitieuses.
En effet, dans un trop grand nombre de cas, le juge poursuit lesélus en tant que personne physique alors même qu’il n’est pasdémontré qu’ils avaient connaissance du risque ayant causé unpréjudice grave, mais seulement qu’il aurait dû en avoirconnaissance. Faire ainsi a personnellement à un élu ladéfaillance de ses services est difficilement justifiable.
&nbsp;C’est pourquoi il est proposé par le biais de cetamendement de clarifier les contours de la responsabilité pénaledes élus, en excluant la responsabilité pénale en cas purementadministrative ou de décision prise de bonne foi dans un cadrelégal ou réglementaire contraint. Ainsi, la responsabilitépersonnelle des élus ne pourra être engagée que dans les casoù la volonté de nuire, l’abus manifeste d’autorité ou lanégligence grave peuvent être objectivement établis.
Cet amendement n’a pas pour objectif d’instaurer uneimmunité pour les élus locaux, mais permet simplementde recentrer la responsabilité pénale sur les manquementsvéritablement répréhensibles afin de mieux protéger l’exercice dumandat démocratique.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de réaffirmation de laconfiance que nous devons avoir pour les élus locaux dontl’engagement au service de la collectivité est le plus souventsincère et respectable.
La loi Fauchon du 10 juillet 2000, dont nous fêtons cette annéeles 25 ans, a permis d’introduire au sein de 121-3 du Code pénalune différenciation entre les fautes non-intentionnelles permettantà une personne physique de n’être responsable pénalement ques’il a commis une faute d’une particulière gravité. Toutefois,cette définition demeure floue dans son interprétation.
C’est pourquoi cet amendement propose de rééquilibrer cetterédaction pour les élus locaux.
Cette mesure est souvent réclamée par les associations d’élus etest régulièrement portée par les parlementaires de différentestendances politiques. C’est pourquoi, dans le cadre de la créationd’un statut de l’élu local, il semble pertinentd’introduire cette mesure permettra daméliorer l’attractivité desmandats.