ART. 2	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
Populations (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	10,7	
De 500 à 999	11,6	
De 1 000 à 3 499	21	
De 3 500 à 9 999	22,9	
De 10 000 à 19 999	28,6	
De 20 000 à 49 999	33	
De 50 000 à 99 999	44	
De 100 000 à 200 000	66	
Plus de 200 000	72,6	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’augmenter de 10 %les taux légaux des indemnités de fonction des adjoints au maire,toutes strates confondues. Une telle mesure représenterait unsurcoût annuel maximal d’environ 112 M€ pour les budgetscommunaux.
Nous partageons l’objectif de valoriser le régimeindemnitaire des adjoints, tout en soulignant la nécessité demaîtriser l’impact financier pour les collectivités locales. Ilconvient de rappeler les avancées introduites par la loi n°2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vielocale et à la proximité de l’action publique. Cette loi a déjàpermis, entre 2016 et 2024, une hausse notable des indemnités desmaires et adjoints des trois premières strates de communes.
C’est pourquoi, en cohérence avec la revalorisation prévue pour lesmaires à l’article 1er, le présent amendement propose uneaugmentation différenciée des indemnités des adjoints dans lescommunes de moins de 20 000 habitants. Le taux de revalorisationserait dégressif, compris entre 8 % et 4 % selon la taille de lacommune. Le coût global de cette mesure est estimé à 61,5 M€.