ART. PREMIER	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer autaux :
« 57 »
le taux :
« 55,7 ».
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau del’alinéa 3, substituer au taux :
« 61 »
le taux :
« 59,4 ».
III. – En conséquence, àla sixième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau duditalinéa 3, substituer au taux : 
« 71,7 »
le taux : 
« 68,9 ».
IV. – En conséquence, àla septième ligne de même seconde colonne du même tableau du mêmealinéa 3, substituer au taux : 
« 99,3 » 
le taux : 
« 90 ».
V. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaude l’alinéa 3, substituer au taux : 
« 121,4 » 
le taux : 
« 110 ».
VI. – En conséquence, àla dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau del’alinéa 3, substituer au taux : 
« 160 »
le taux :
« 145 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à concentrer l’effort d’augmentationdes indemnités des maires sur les plus petites communes et enlimitant cette hausse aux seules communes de moins de 20 000habitants.
Ainsi l’amendement propose demaintenir la hausse prévue par la proposition de loi de 10 %pour les communes de moins de 1 000 habitants, de fixer untaux d’augmentation à 8 % pour les communes de 1 000 à9 999 habitants et de 6 % pour les communes de10 000 à 19 999 habitants. 
Cette proposition vise à tenircompte des retours du Gouvernement sur le coût estimé del’article 1er dans le contexte budgétaire que nousconnaissons en réduisant ainsi son impact dans un esprit decompromis.
Elle vise également à flécherl’effort sur les strates de population où le niveau de l’indemnitéde maire nécessite le plus souvent une conciliation entre activitéprofessionnelle et l’exercice du mandat local qui peut être unfrein pour les élus salariés. Elle vise aussi à envoyer un signalpositif en faveur des maires des communes rurales qui, trèssouvent, sont amenés à exercer des tâches étendues au regard dufaible nombre d’agents communaux pour les assister et qui de cefait doivent voire leur engagement particulièrement soutenu.
Enfin, cette hausse dégressivepermet de ne pas amplifier mécaniquement les écarts de niveaud’indemnités entre les élus locaux en fonction des strates depopulation, dès lors que le texte initial prévoyait une hausselinéaire pour chacune d’entre elles.