ART. 10	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre uniquedu titre II du livre VI de la première partie estcomplété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé oupublic d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membresdes professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élulocal peuvent conclure avec les collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale une conventionafin de préciser les modalités de la disponibilité des éluslocaux.
« Les employeurs privés oupublics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer lelabel « employeur partenaire de la démocratie locale »,dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse àl’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utileà la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue àl’article 238 bis du code général desimpôts. » ;
« 2° Le tableau du secondalinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété parune ligne ainsi rédigée :
« 
« L. 1621‑6	La loin°     du      portantcréation d’un statut de l’élu local	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de rétablir l’article 10 dela proposition de loi qui prévoit la création d’un label« Employeur partenaire de la démocratie locale » pouvantêtre attribué aux organismes ayant conclu avec les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) une convention précisant les modalités de ladisponibilité des élus locaux qu’ils emploient.
Reprenant des dispositionsexistantes pour les entreprises valorisant leurs salariés pompiersvolontaires ou celles mises en oeuvre dans la loi de programmationmilitaire pour promouvoir l’engagement dans la réserve, cettedisposition n’a pas de vocation révolutionnaire mais récompensel’engagement civique des entreprises.