ART. 15 BIS	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis Uneprésentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique,notamment ses effets sur la représentation des femmes, larépartition des responsabilités exécutives et la distribution desdélégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs despolitiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes,applicables au sein des collectivités territoriales ;
« 3° ter Une aideà l’identification des comportements susceptibles de constituer desinfractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel desobligations légales incombant à tout élu local qui serait témoin detels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’ungroupement de collectivités territoriales ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de renforcer le contenu dela séance de formation prévue par le présent article sur le sexismeet la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes etsexuelles.
Malgré les progrès accomplis enmatière de parité électorale, de fortes inégalités subsistent dansl’accès des femmes aux responsabilités locales. Alors que lesfemmes représentent 41,3 % des élu∙e∙s locaux, elles ne sontque 20,8 % à occuper des postes de maire, 21,8 % à êtreprésidentes de département et 29,4 % à occuper la présidencede régions.
La répartition des délégations, laréticence à confier les postes exécutifs, ou encore l’existence decomportements sexistes dans les enceintes délibérantes contribuentà entretenir une forme de relégation politique des élues.
L’organisation d’une session deformation sur les effets du sexisme en politique et sur lespolitiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommespermet de sensibiliser les élus à ces enjeux et de prévenirdurablement les pratiques discriminatoires. Elle contribue à créerun environnement plus respectueux, plus équitable et plus conformeaux principes républicains.
Quant aux violences sexistes etsexuelles, elles ne sont pas absentes de la vie politique localecomme dans le reste des sphères de la société. Elles peuvent seproduire dans les conseils municipaux, les services descollectivités ou à l’occasion de relations de travail entre élus etagents. Ces comportements portent atteinte à la dignité despersonnes, à l’intégrité des institutions démocratiques etconstituent un frein à la parité et à la participation pleine etentière des femmes à la vie publique.
L’objectif du présent amendementest donc double : prévenir les comportements inappropriés etpermettre une meilleure prise en charge des situations lorsqu’ellessurviennent.
Au-delà de l’objet de l’amendement,instaurer cette formation de manière régulière, et non ponctuelle,serait en outre souhaitable et répondrait à un impératif de cultureinstitutionnelle durable de la prévention et de la responsabilité.Elle doit s’inscrire dans une logique d’exemplarité, attendue desreprésentants de la République, et dans la continuité des exigencesposées dans d’autres sphères professionnelles ou éducatives.
En renforçant ainsi lasensibilisation, la loi contribue à faire reculer l’impunité, àprotéger les personnes concernées et à créer un cadre plus sûr,plus respectueux et plus inclusif pour l’exercice des mandatsélectifs.