ART. 17	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 2 dans larédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa del’article L. 323‑6, après le mot :« locaux », sont insérés les mots : « qui lesouhaitent » et les mots : « sous réserve del’accord formel » sont remplacés par les mots :« sauf avis contraire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à rétablir lapossibilité pour un salarié en arrêt maladie de poursuivre sonmandat, sauf avis contraire du médecin.
La réglementation actuelle exige unaccord formel du médecin, sur l’arrêt de travail, pour permettre àl’élu d’exercer son mandat. Ce faisant, en cas d’oubli ou deméconnaissance de cette disposition visant à une mention expressedu médecin sur l’arrêt de travail, le maire en arrêt de travailprofessionnel qui continuerait à assister à une réunion du conseilmunicipal ou à signer un arrêté, se retrouverait en irrégularité etsusceptible de se voir réclamer le remboursement de ses indemnitésjournalières.
Les mandats locaux pouvants’exercer différemment d’une activité salarié, notamment endistanciel pour un certain nombre de fonctions, il apparaît utilede rétablir cette disposition.