APRÈS ART. 20	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances,après la référence : « L. 125‑1 », sont insérésles mots : « , ainsi que les actions relatives àl’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour desfaits dont il a été victime dans l’exercice de sesfonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à étendre ladurée de la prescription en matière d’assurance pour la mise enoeuvre de la protection fonctionnelle de deux ans à cinqans. 
Selon les dispositions del’article L. 114‑1 du code des assurances « toutesactions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deuxans à compter de l’événement qui y donnenaissance ». 
Un élu insulté ou menacé, quidécide de temporiser la situation et de ne pas porter plainte dansun premier temps, puis décide de porter plainte en voyant que lasituation perdure ou se reproduit, ne doit pas être sanctionné dufait de ce délais d’attente et se voir opposer la prescriptionbiennale « en cas de silence prolongé excédant le délai dedeux ans et traduisant un non-respect des clauses du contrat »(la jurisprudence est constante sur ce point).
Une telle dérogation existant déjàpour les dommages résultant de mouvements de terrainconsécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus commeune catastrophe naturelle.