APRÈS ART. 21	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans les trois moissuivant leur élection, les maires prêtent serment devant letribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leurcommune.
II. – En cas de forcemajeure, la prestation de serment visée au I peut êtreprésentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termesde la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunaljudiciaire qui en accuse réception.
III. – Le présent articleentre en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniserl’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle deprestation de serment, à l’instar de certaines professionsinvesties d’une mission qui les dépasse, souvent d’intérêt généralou d’utilité publique tels que les magistrats ou lesavocats.