APRÈS ART. 2	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :
A l’article L2123-23, est ajouté un alinéa :
« Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélédes indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres duconseil municipal. »
En parallèle, supprimer les références du II, II et IV del’article L2123-24 du CGCT.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à une difficulté concrète dans la gestiondes indemnités des élus locaux.
Aujourd’hui, l’indemnité du maire est incluse dans une enveloppeglobale partagée avec les adjoints et conseillers municipauxdélégués.
Cela signifie que si le maire accepte de réduire son indemnité,ou si certains adjoints sont moins indemnisés, le conseil municipalpeut redistribuer cette « marge » à d’autres adjoints.
Le problème, c’est que cela oblige le maire à ajuster sonindemnité en fonction des choix faits pour les autres élus, ce quicrée une complexité et peut compliquer la gestion financièrecommunale.
Avec cet amendement, on propose de « sortir » l’indemnité dumaire de cette enveloppe globale, afin qu’elle soitindépendante.
Cela simplifie la gestion, protège l’indépendance financière dumaire, et lui permet d’exercer son mandat sereinement, sans êtredépendant des ajustements sur les autres indemnités.
C’est une mesure de bon sens, qui respecte la place centrale dumaire dans le fonctionnement communal.