APRÈS ART. 30	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Liégeon, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Ceccoli, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les communes de moins de 3 500habitants, le Gouvernement remet au Parlement, avant le31 décembre 2026, un rapport évaluant l’impact financierdes augmentations d’indemnités des élus sur les budgets communauxet présentant les modalités possibles d’un soutien financiervolontaire de l’État aux communes qui en feraient la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites communes disposent debudgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules lescharges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnitésdes élus limite considérablement leur capacité d’autofinancement etporte atteinte, de facto, à leur autonomie financière. Or, celle-ciest garantie par la Constitution, qui consacre le principe de libreadministration des collectivités territoriales. Cet amendement visedonc à anticiper ces difficultés en prévoyant la remise d’unrapport évaluant l’impact de ces hausses et étudiant les modalitésd’un soutien financier volontaire de l’État, afin de préserverl’équilibre budgétaire et l’autonomie des communes rurales.