APRÈS ART. 30	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, leGouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultatsde l’application de la présente loi et du dispositif relatif à larevalorisation indemnitaire des élus locaux et de la prise encompte de l’inflation plus élevée dans les collectivités relevantdes articles 73 et 74 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, la vie chère est unphénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentesétudes de l’INSEE, l’écart moyen entre les territoires ultra-marinset l’Hexagone peuvent parfois dépasser 10%.
De plus, le contexte de pression budgétaire, qui touche les mairesde tous les territoires, concerne d’autant plus les Outre-mer,premières victimes de cette austérité.
Alors que la revalorisation indemnitaire des élus vise, selon lesrédacteurs de cette loi, à compenser l’inflation, il paraît alorscohérent que la revalorisation des indemnités des élus ultra-marinsprenne en compte le coût de la vie plus élevé en Outre-mer.