ART. 17	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° de l’alinéa 2dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa del’article L. 323‑6, après le mot :« locaux », sont insérés les mots : « qui lesouhaitent » et les mots : « sous réserve del’accord formel » sont remplacés par les mots :« sauf avis contraire » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat afin depermettre aux élus locaux placé en arrêt maladiede poursuivre l’exercice de leur mandat en cas d’absencede contre-indication. 
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, unamendement des députés LFI est venu supprimer cette disposition etmaintenir le droit actuel qui prévoit  qu’un accordformel préalable du médecin est requis pour permettre lapoursuite du mandat. 
La législation actuelle impose en effet la production d’un avismédical formel pour qu’un élu local placé en arrêt maladie puissecontinuer à exercer tout ou partie de son mandat. Cette exigence,bien que motivée par des considérations de protection de la santé,s’avère dans la pratique rigide et inadaptée à la réalité del’engagement public.
En effet, les élus locaux, investis d’une mission démocratique,doivent pouvoir concilier leur état de santé avec la continuité deleur mandat, dans le respect de leur autonomie et de leur dignité.Or, l’obligation de produire un avis médical formel positif,souvent difficile à obtenir dans des délais raisonnables peut avoirpour effet de freiner indûment l’exercice des fonctions électives,voire de les suspendre de manière injustifiée.
Le présent amendement vise donc à simplifier et assouplir laprocédure applicable, en substituant à l’exigence d’un avis médicalfavorable explicite une simple absence d’opposition duprofessionnel de santé en charge du suivi de l’élu. Cette évolutions’inscrit dans une logique de confiance, de responsabilisation etde proportionnalité, en laissant à l’élu la faculté d’apprécier sacapacité à exercer son mandat, tout en permettant au médecind’émettre une opposition motivée si cela s’avère médicalementnécessaire.
&nbsp;C’est pourquoi le présent amendement propose derevenir à la rédaction du Sénat qui simplifie la poursuite del’exercice du mandat d’un élu local placé en arrêt maladie en casd’absence de contre-indication médicale.