ART. 15	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
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AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt-quatre » 
les mots : 
« vingt-et-un ».
II. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À lapremière phrase du deuxième alinéa des articles L. 2123‑14,L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 etL. 7227‑14, les mots : « dix-huit » sontremplacés par les mots :« vingt-et-un » ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de faireévoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa duréemaximale de 18 à 21 jours par mandat.
Cette revalorisation vise à mieuxaccompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, enleur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leurmandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local, touten tenant compte des contraintes organisationnelles que peuventrencontrer les employeurs, publics comme privés.
Le passage à 21 jours constitueainsi un juste milieu : il renforce les droits à formation desélus, sans alourdir de manière excessive les obligations pesant surles structures qui les emploient.
Par ailleurs, le code général descollectivités territoriales prévoit un dispositif de compensationdes pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellementlimité à 18 jours par mandat.
Dans un souci de cohérence, leprésent amendement prévoit d’aligner ce plafond de prise en chargesur la nouvelle durée maximale de 21 jours, afin d’assurer uneapplication harmonisée et équitable du droit à formation des éluslocaux.