ART. 26	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°643
présenté par
Mme Brocard, M. Blanchet, M. Sertin, M. Daubié, Mme Delpech, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Lingemann et M. Marion
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ARTICLE 26
L’article 26 est ainsi rédigé :
I - Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° L’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des membres du conseilmunicipal, tout maire élu depuis au moins six mois ou tout adjointayant reçu délégation de fonction de celui-ci depuis au moins sixmois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de finde mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lesconditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34et L. 2511-34-1, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit àl’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
2° L’article L. 3123-9-2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général du conseil départemental,tout président de conseil départemental élu depuis au moins 6 moisou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis aumoins 6 mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentiellede fin de mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lalimite des taux maximaux fixés à l’article L. 3123-17, etl’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues par les articles L. 2123-11-2 et L.4135-9-2.
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
3° L’article L. 4135-9-2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des membres du conseilrégional, tout président du conseil régional élu depuis au moinssix mois ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-cidepuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocationdifférentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une dessituations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lalimite des taux maximaux fixés  à l’article L. 4135-17,et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues par les articles L. 2123-11-2 et L.4135-9-2.
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
 
4° Le 2e alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216 4est ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article L. 2123-11-2, le montant mensuelde l’allocation est égal à 57 % de la différence entre le montantde l’indemnité brute mensuelle que l’intéressé percevait pourl’exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximauxprévus par l’article L. 5211-12, et l’ensemble des ressourcesqu’il perçoit à l’issue du mandat.
 
5° L’article L. 7125-11 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des conseillers àl’assemblée de Guyane, le président élu depuis au moins six mois outout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis aumoins six mois perçoit, sur sa demande, une allocationdifférentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une dessituations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lalimite des taux maximaux fixés à  l’article L. 7125-20,et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues aux articles L. 2123-11-2 et L.3123-9-2. 
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
6° L’article L. 7227-11 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des conseillers àl’assemblée de Martinique, le président de l’assemblée ou toutvice-président élus depuis au moins 6 mois, le président du conseilexécutif ou tout conseiller exécutif élus depuis au moins 6mois  perçoit, sur sa demande, une allocation différentiellede fin de mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lalimite des taux maximaux fixés à  l’article L. 7125-20,et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues aux articles L. 2123-11-2 et L.3123-9-2. 
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
II-  Le coût supplémentaire pour les collectivités desdispositions du présent article est compensé à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services versée au fonds mentionné àl’article L. 1621-2 du Code Général des collectivitésterritoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints,présidents et vice-présidents d’EPCI ont bénéficié de l’allocationsur 34 284 élus éligibles, soit 0,5%
Lors du renouvellement général des conseils régionaux etdépartementaux, 26 présidents et vice-présidents ont bénéficié del’allocation sur 1525 élus éligibles, soit 1,7%
Source, rapports annuels de gestion du fonds :https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0
Si la cotisation au fonds est identique pour tous (0,2% desindemnités), les conditions pour pouvoir bénéficier d’une garantiedifférentielle de ressources en fin de mandat favorisent les élus àhaut niveau indemnitaire et excluent la plupart des élus descommunes de moins de 10 000 habitants qui, pourtant, cotisent aufonds pour sa plus grande part (91% des recettes du fondsproviennent des communes et EPCI).
Pourquoi ?
1) la condition première pour bénéficier de l’allocation estd’avoir totalement quitté son emploi durant son mandat et,par conséquence, exercer un emploi au moment de son électionet le quitter durant son mandat.
- avec une indemnité maximum brute de 1048 à 2260 euros pour lesmaires et de 406 à 904€ pour les adjoints des communes de moins de10 000 habitants, on comprend aisément que ceux-ci conservent aminima un emploi à temps partiel durant leur mandat.
2) Sont donc, par exemple, totalement exclus du bénéfice del’allocation bien que cotisant au fonds :
- les maires qui auraient conservé une activité à temps partiel,même infime.
- une femme qui avait mis en suspens sa carrière pour élever dejeunes enfants qui, après 3 mandats et 18 ans de cotisations, seretrouve du jour au lendemain sans aucune ressource pourrebondir.
- un étudiant de 22 ans qui n’avait pas commencé sa carrière aumoment de son élection qui, après 2 mandats, se retrouve du jour aulendemain sans aucune ressource à 34 ans, tout en ayant cotisépendant 12 ans.
- un demandeur d’emploi qui, à l’issue de son mandat, seretrouvera sans aucune ressource, ni allocation différentielle, nidroits à l’allocation de retour à l’emploi.
 
Le présent amendement vise donc à aligner les conditions pourbénéficier de l’allocation différentielle sur le droit commun(chômage) et sur celles dont nous, députés, bénéficions:
- supprimer la condition d’avoir quitté son emploi, ouvrantainsi le bénéfice de l’allocation différentielle aux personnes sansemploi au moment de leur élection
- aligner le montant de l’allocation sur le cas général et celuides députés : 57% de l’indemnité brute avec une garantie deressources de 100% de son indemnité si ses ressources à l’issue dumandat sont inférieures à 1048€ (indemnités d’un maire d’unecommune de moins de 500 habitants, équivalent à l’ARE minimum dePole Emploi), avec une décote de 30% à partir du 7e mois pour lesmoins de 55 ans.
- aligner la durée d’allocation sur le cas général, et celui desdéputés : 18 mois à moins de 55 ans, 22,5 mois à 55 ou 56 ans et 27mois à 57 ans et plus.