ART. 26	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Brocard, M. Blanchet, M. Sertin, M. Daubié, Mme Delpech, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Lingemann et M. Marion
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ARTICLE 26
L’article 26 est ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° L’article L. 1621-2 est ainsi modifié :
a) la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ce fonds est alimenté par une cotisation mensuelle prélevéesur les indemnités des maires, des adjoints, des présidents etvice-présidents des conseils départementaux, régionaux et de laMétropole de Lyon, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et de l’assemblée de Guyane,ainsi que des président, vice-présidents, président du conseilexécutif et conseillers exécutifs de l’assemblée de Martinique.Cette cotisation est mentionnée sur le bulletin d’indemnités avecla mention “Fonds allocation de fin de mandat” »
b) le deuxième alinéa est supprimé.
 
2° L’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des membres du conseilmunicipal, tout maire élu depuis au moins six mois ou tout adjointayant reçu délégation de fonction de celui-ci depuis au moins sixmois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de finde mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lesconditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34et L. 2511-34-1, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit àl’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
3° L’article L. 3123-9-2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général du conseil départemental,tout président de conseil départemental élu depuis au moins 6 moisou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis aumoins 6 mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentiellede fin de mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lalimite des taux maximaux fixés à l’article L. 3123-17, etl’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues par les articles L. 2123-11-2 et L.4135-9-2.
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
4° L’article L. 4135-9-2 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des membres du conseilrégional, tout président du conseil régional élu depuis au moinssix mois ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-cidepuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocationdifférentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une dessituations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lalimite des taux maximaux fixés  à l’article L. 4135-17,et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues par les articles L. 2123-11-2 et L.4135-9-2.
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
 
5° Le 2e alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 52164 est ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article L. 2123-11-2, le montant mensuelde l’allocation est égal à 57 % de la différence entre le montantde l’indemnité brute mensuelle que l’intéressé percevait pourl’exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximauxprévus par l’article L. 5211-12, et l’ensemble des ressourcesqu’il perçoit à l’issue du mandat.
 
6° L’article L. 7125-11 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des conseillers àl’assemblée de Guyane, le président élu depuis au moins six mois outout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis aumoins six mois perçoit, sur sa demande, une allocationdifférentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une dessituations suivantes :
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lalimite des taux maximaux fixés à  l’article L. 7125-20,et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues aux articles L. 2123-11-2 et L.3123-9-2. 
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
7° L’article L. 7227-11 est ainsi rédigé :
A l’occasion du renouvellement général des conseillers àl’assemblée de Martinique, le président de l’assemblée ou toutvice-président élus depuis au moins 6 mois, le président du conseilexécutif ou tout conseiller exécutif élus depuis au moins 6mois  perçoit, sur sa demande, une allocation différentiellede fin de mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1du code du travail conformément aux dispositions de l’article L.5411-1 du même code ;
– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenusinférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre desa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l’allocation est égal à 57 % de ladifférence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle quel’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans lalimite des taux maximaux fixés à  l’article L. 7125-20,et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensembledes ressources perçues par l’ancien élu, y compris laditeallocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnitémensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires descommunes de moins de 500 habitants.
Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à dueconcurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales del’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dansla limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevaitau titre de ses fonctions électives.
Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 %est appliqué à compter du 7e mois.
L’allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus,portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 moislorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n’est pas cumulable avec cellesprévues aux articles L. 2123-11-2 et L.3123-9-2. 
Le financement de cette allocation est assuré dans lesconditions prévues par l’article L. 1621-2.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les modalités selonlesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informésde leur droit de bénéficier de cette allocation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement identique au précédent mais avec un coût négatif pourles collectivités puisque la cotisation au fonds, comme pour le casgénéral ou la garantie des députés est imputée sur le précompteindemnitaire.
La cotisation mentionnée sur le bulletin d’indemnités permet, enoutre, l’information des élus potentiellement éligibles àl’allocation.
Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints,présidents et vice-présidents d’EPCI ont bénéficié de l’allocationsur 34 284 élus éligibles, soit 0,5%
Lors du renouvellement général des conseils régionaux etdépartementaux, 26 présidents et vice-présidents ont bénéficié del’allocation sur 1525 élus éligibles, soit 1,7%
Source, rapports annuels de gestion du fonds: https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0
Si la cotisation au fonds est identique pour tous (0,2% desindemnités), les conditions pour pouvoir bénéficier d’unegarantie différentielle de ressources en fin de mandat favorisentles élus à haut niveau indemnitaire et excluent la plupart des élusdes communes de moins de 10 000 habitants qui, pourtant, cotisentau fonds pour sa plus grande part (91% des recettes du fondsproviennent des communes et EPCI).
Pourquoi ?
1) la condition première pour bénéficier de l’allocation estd’avoir totalement quitté son emploi durant son mandatet, par conséquence, exercer un emploi au moment de sonélection et le quitter durant son mandat.
- avec une indemnité maximum brute de 1048 à 2260 eurospour les maires et de 406 à 904€ pour les adjoints des communes demoins de 10 000 habitants, on comprend aisément que ceux-ciconservent a minima un emploi à temps partiel durant leurmandat.
2) Sont donc, par exemple, totalement exclus du bénéfice del’allocation bien que cotisant au fonds :
- les maires qui auraient conservé une activité à temps partiel,même infime.
- une femme qui avait mis en suspens sa carrière pourélever de jeunes enfants qui, après 3 mandats et 18 ansde cotisations, se retrouve du jour au lendemain sans aucuneressource pour rebondir.
- un étudiant de 22 ans qui n’avait pas commencé sacarrière au moment de son élection qui, après 2 mandats, seretrouve du jour au lendemain sans aucune ressource à 34 ans, touten ayant cotisé pendant 12 ans.
- un demandeur d’emploi qui, à l’issue de son mandat, seretrouvera sans aucune ressource, ni allocation différentielle, nidroits à l’allocation de retour à l’emploi.
 
Le présent amendement vise donc à aligner les conditions pourbénéficier de l’allocation différentielle sur le droit commun(chômage) et sur celles dont nous, députés,bénéficions :
- supprimer la condition d’avoir quitté son emploi, ouvrantainsi le bénéfice de l’allocation différentielle aux personnes sansemploi au moment de leur élection
- aligner le montant de l’allocation sur le cas général et celuides députés : 57% de l’indemnité brute avec une garantie deressources de 100% de son indemnité si ses ressources àl’issue du mandat sont inférieures à 1048€ (indemnitésd’un maire d’une commune de moins de 500 habitants, équivalent àl’ARE minimum de Pole Emploi), avec une décote de 30% à partir du7e mois pour les moins de 55 ans.
- aligner la durée d’allocation sur le cas général, et celui desdéputés : 18 mois à moins de 55 ans, 22,5 mois à 55 ou 56ans et 27 mois à 57 ans et plus.