APRÈS ART. 26	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Brocard, M. Sertin, M. Daubié, M. Fuchs, Mme Lingemann et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 1621‑2 ducode général des collectivités territoriales est complétépar une phrase ainsi rédigée « Ce bilan fait notammentapparaître le nombre et le total des allocations versées pourchaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaquestrate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23et L. 2123‑24. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffresqui permettent d’évaluer l’utilisation du fonds mais il ne précisepas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d’allocataire(Présidents et vice-présidents de régions, départements, éluscommunaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennentles communes pour lesquelles les anciens maires etadjoints bénéficient de l’allocation.
Les rapports présentés en 2020 et 2021 lors des renouvellementsgénéraux laissent présumer que pour bénéficier du fonds il soitnécessaire d’avoir eu un niveau indemnitaire élevé.
Il est donc proposé de préciser dans le rapport annuel degestion du fonds les catégories d’élus ayant pu bénéficier del’allocation. En effet, les rapports annuels ne permettent pasactuellement de connaître qui bénéficie du fonds et qui ne peutjamais en bénéficier.
https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0