APRÈS ART. 26	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Doublon
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Brocard, M. Sertin, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Lingemann et M. Marion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.