ART. PREMIER	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger le tableau del’alinéa 3 :
« 
Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	27,5	
De500 à 999	42,3	
De1 000 à 3 499	53,6	
De3 500 à 9 999	57	
De10 000 à 19 999	67	
De20 000 à 49 999	92	
De50 000 à 99 999	112	
100 000 et plus	147	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnitésmaximum des maires a pour effet de creuser encore plus l’écartentre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement5960 € pour un maire d’une commune de 100 000 habitants et 1048€pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à unerevalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de617€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des maires étant bien souvent inversementproportionnelle à la taille de la commune, l’objectif de la Loi de2019 “Engagement et proximité” doit être poursuivi en réduisantl’écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a étéramené à 1 à 5,69.
Cet amendement propose une revalorisation égale de 2 pointsd’indice pour tous les maires (soit 82,20€) permettant ainsi deréduire l’écart indemnitaire tout en permettant une revalorisationdégressive de 7,8% pour les plus petites communes à 1,38% pour lesplus grandes.
 	Actuellement	Proposition Sénat	Proposition	
 	Tx Actuel	Indemnité	Tx (+10%)	Indemnité	Surcoût	Tx(+2pts)	Reval	Indemnité	Surcoût	
Moins de 500	25,5	1 048,18	28,1	1 155,06	23 547 656,41	27,5	7,84%	1 130,39	18 113 581,85	
De 500 à 999	40,3	1 656,54	44,5	1 829,18	13 687 735,64	42,3	4,96%	1 738,75	6 517 969,35	
De 1 000 à 3 499	51,6	2 121,03	57	2 343,00	18 035 350,44	53,6	3,88%	2 203,24	6 679 759,42	
De 3 500 à 9 999	55	2 260,79	61	2 507,42	6 422 276,45	57	3,64%	2 343,00	2 140 758,82	
De 10 000 à 19 999	65	2 671,84	71,7	2 947,24	1 781 318,51	67	3,08%	2 754,05	531 736,87	
De 20 000 à 49 999	90	3 699,47	99,3	4 081,75	1 683 553,90	92	2,22%	3 781,68	362 054,60	
De 50 000 à 99 999	110	4 521,57	121,4	4 990,17	584 811,90	112	1,82%	4 603,78	102 598,58	
Plus de 100 000	145	5 960,25	160	6 576,83	369 946,80	147	1,38%	6 042,46	49 326,24	
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	
Surcoût total	 	 	 	 	66 112 650,04	 	 	 	34 497 785,73	
 
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l’indice brutterminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ilbénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations queleurs agents.
Autant il est compréhensible d’applique une revalorisationimportante à un maire percevant moins que ses agents, autant il estdifficilement entendable qu’un maire indemnisé 5960 € bénéficied’une revalorisation de 10% (617€) quand la valeur du pointd’indice stagne et qu’il bénéficiera en outre d’une éventuellerevalorisation du point en même temps que ceux-ci.