ART. PREMIER	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°648
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	27,5	
De 500 à 999	43,5	
De 1 000 à 3 499	54,7	
De 3 500 à 9 999	57,2	
De 10 000 à 19 999	67,6	
De 20 000 à 49 999	90	
De 50 000 à 99 999	110	
100 000 et plus	145	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnitésmaximum des maires a pour effet de creuser encore plus l’écartentre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement5960 € pour un maire d’une commune de 100 000 habitants et 1048€pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à unerevalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de617€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des maires étant bien souvent inversementproportionnelle à la taille de la commune, l’objectif de la Loi de2019 “Engagement et proximité” doit être poursuivi en réduisantl’écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a étéramené à 1 à 5,69.
Avec cette nouvelle grille indemnitaire présentant unerevalorisation dégressive de 8 % pour les plus petites communes à4% pour les communes de 10 000 à 19 999, cet objectif est poursuivien le ramenant à un écart de 1 à 5,27.
Notons que l’écart indemnitaire des maires en fonction de lastrate de la commune reste extrêmement élevé. En comparaison,l’écart indemnitaire des présidents de conseils départementauxn’est que de 1 à 1,7 alors que la population varie de 76 000(Lozère) à 2,5 millions (Nord).
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l’indice brutterminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ilbénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations queleurs agents.
Autant il est compréhensible et souhaitable  d’appliquer unerevalorisation importante à un maire percevant moins que sesagents, autant il est difficilement entendable qu’un maireindemnisé 5960 € bénéficie d’une revalorisation de 10% (617€) quandla valeur du point d’indice stagne et qu’il bénéficiera en outred’une éventuelle revalorisation du point en même temps queceux-ci.