APRÈS ART. 1ER BIS	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Non soutenu
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Brocard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général descollectivités territoriales est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables auxmaires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d’unemajoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% del’indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
Cette disposition ne nous semble en rien pertinente.