APRÈS ART. 1ER BIS	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 2123‑23 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot :« :dépassé » insérer les mots : « , ycompris ladite majoration, » ;
2° À la fin, supprimer lesmots : « hors prise en compte de laditemajoration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables auxmaires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d’unemajoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% del’indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
La majoration, si tant est qu’elle soit pertinente, doit resterdans l’enveloppe globale maximum.