ART. 2	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 5 :
Taux (en % de l’indice)	
10,9	
11,7	
20,8	
23	
28,5	
34	
45	
67	
73,5	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnitésmaximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l’écartentre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement2980 € pour un adjoint d’une commune de 200 000 habitants et 407€pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à unerevalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de308€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des adjoints étant bien souvent inversementproportionnelle à la taille de la commune, l’objectif de la Loi de2019 “Engagement et proximité” doit être poursuivi en réduisantl’écart indemnitaire qui était de 1 à 10,98 avant 2020 et a étéramené à 1 à 7,32.
Avec cet amendement proposant une revalorisation égale de 1point d’indice pour tous les adjoints, quelle que soit la strate dela commune, on permet de réduire cet écart indemnitaire avec unerevalorisation dégressive allant de 10,1% pour les plus petitescommunes à 1,38% pour les plus grosses :
 	Actuellement	Proposition Sénat	Proposition	
 	Tx Actuel	Indemnité	Tx (+10%)	Indemnité	Surcoût	Tx(+1pt)	Reval	Indemnité	Surcoût	
Moins de 500	9,9	406,94	10,9	448,05	25 490 814,31	10,9	10,10	448,05	25 490 814,31	
De 500 à 999	10,7	439,83	11,8	485,04	14 339 532,58	11,7	9,35	480,93	13 035 938,71	
De 1 000 à 3 499	19,8	813,88	21,8	896,09	31 704 934,02	20,8	5,05	854,99	15 852 467,01	
De 3 500 à 9 999	22	904,31	24,3	998,86	19 694 981,11	23	4,55	945,42	8 563 035,26	
De 10 000 à 19 999	27,5	1 130,39	30,3	1 245,49	6 699 884,53	28,5	3,64	1 171,50	2 392 815,90	
De 20 000 à 49 999	33	1 356,47	36,4	1 496,23	6 542 336,52	34	3,03	1 397,58	1 924 216,62	
De 50 000 à 99 999	44	1 808,63	48,5	1 993,60	3 180 802,59	45	2,27	1 849,73	706 845,02	
De 100 000 à 200 000	66	2 712,94	72,8	2 992,46	2 250 657,68	67	1,52	2 754,05	330 979,07	
Plus de 200 000	72,5	2 980,13	80	3 288,42	636 308,50	73,5	1,38	3 021,23	84 841,13	
Surcoût total	 	 	 	 	110 540 251,82	 	 	 	68 381 953,04	
 
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l’indice brutterminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ilbénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations queleurs agents.